Certificat de vente auto

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C'est une garantie pour l'acheteur que la vente de ce véhicule soit bien autorisé par l'Administration, c'est à dire que le véhicule ne soit pas déclaré accidenté ou que le vendeur ait bien payé tous ses PV. Vous ne pouvez pas céder ou vendre votre véhicule tant que celui-ci est gagé ou présente une opposition. Ce certificat de non gage est destiné à protéger l'acheteur d'un véhicule ; en effet, si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule à travers l'émission d'un OTCI.

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4 Comments

  1. Zuluhn says:

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  1. Mikaktilar says:

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